Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 33.5
Versions de la disposition
33.5. Le représentant d’agent de recouvrement doit transmettre, sur le formulaire que le président fournit, une demande de délivrance ou de renouvellement de certificat accompagnée des droits exigés.
